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Service d'information juridique sur l'achat et la vente d'équidés
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Vente internationale

Droit de la vente internationale d’équidés

- Mis à jour le 20 mai 2009

 

Une vente est internationale si (un des critères) :

- les parties sont de nationalité différente

- les parties ont leur résidence principale ou leur siège social dans des pays différents

- la livraison du cheval a lieu vers un pays étranger

- les parties ont choisi un droit étranger pour régir la vente.

 

Type de vente 

Sans contrat écrit

Avec un contrat

 

 

 

 

 

 

 

 

VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

 

 

La Convention de Vienne de 1980 s’applique si une des parties à la vente est ressortissante d’un Etat signataire de la Convention (voir pays signataires en page suivante), à défaut, les règles du droit international privé s’appliquent (Conventions de Rome et La Haye)

 

*Possibilité de désigner le droit applicable à la vente par une clause attributive de compétence (ex : droit français) et la juridiction compétente (ex : Tribunal d’Instances de Poitiers)

Ou possibilité de désigner la Convention de Vienne applicable pour des pays non signataires.

 

*Possibilité de désigner un arbitre ou un médiateur pour régler les différends

 

*Possibilité de préciser les conditions spécifiques de livraison (répartition des frais et des risques)

 

 

Obligations de l’acheteur :

*payer le prix et prendre livraison du cheval (Art. 53)

*vérifier et examiner le cheval livré et dénoncer les défauts au jour de la livraison (Art. 38)

Possibilité d’un échange de manière raisonnable par un achat de remplacement ou une vente compensatoire avec des dommages intérêts pour indemniser la différence de prix (art.75)

Obligations du vendeur :

*transférer la propriété et remettre les documents d’accompagnement (art. 30)

*garantir la conformité du cheval par rapport à un usage habituel ou spécial (porté à la connaissance du vendeur)

Délai de la garantie de conformité : 2 ans à compter de la livraison (art.39).

 

 

VENTE ENTRE PARTICULIERS OU AVEC UN PARTICULIER

 

 

 

Il n’y a pas de droit uniforme, les règles du droit international privé désignent un droit national applicable.

Le droit applicable est celui du lieu d’exécution de la livraison du cheval.

Ex : si le cheval est livré en Belgique, ce sera le droit belge qui s’appliquera.

 

 

* Possibilité de désigner le droit national applicable à la vente, ou désignation de la Convention de Vienne pour une utilisation commerciale du cheval uniquement

Textes applicables à la vente internationale

- Mis à jour le 21 novembre 2006

La vente internationale d’équidés est régie par le droit international privé et par les Conventions internationales qui le règlementent. Ces conventions sont applicables pour les pays qui y ont adhérées. Elles ne règlent pas les conflits directement mais indique le droit national qui sera applicable.

Il existe deux conventions qui régissent le Droit international privé et attribuent une loi applicable au contrat de vente.

 

CONVENTIONS

La Haye signée le 15 juin 1955

 

Rome signée le 19 juin 1980

 

LOI APPLICABLE

Principe  : Loi désignée par les parties

A défaut de choix : Loi du pays où le vendeur a son établissement principal ou loi du pays où l’acheteur a sa résidence habituelle si le contrat a été signé dans ce même pays ou si la livraison a été faite dans ce pays.

Principe  : loi désignée par les parties

A défaut de choix  : loi du lieu d’exécution de la prestation caractéristique du contrat c’est à dire le pays de livraison.

PAYS SIGNATAIRES

Danemark, Finlande, France, Italie, Niger, Norvège, suède, Suisse.

Pays membres de l’UE en 1980, à savoir : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays- Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.

 

Face aux difficultés pour définir le droit applicable, les Nations Unies se sont regroupées pour créer un droit uniforme, une loi qui s’applique à tous les litiges internationaux sur la vente de marchandises entre professionnels, concernant directement des ressortisssants des Etats signataires ou indirectement (si la loi du pays est désignée par le droit international). Il s’agit de la Convention des Nations Unies signée à Vienne le 11 avril 1980 relative aux contrats de vente internationale de marchandises. Le cheval, juridiquement défini comme un bien est une marchandise au sens du droit international.

 

Convention de Vienne des Nations Unies du 11 avril 1980

 

Application : pour toutes les ventes entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents et signataires de la Convention (article 1)

Exclusion  : la Convention ne s’applique pas aux ventes de chevaux destinés à un usage personnel, familial ou domestique. (donc elle ne s’applique qu’aux professionnels)

Obligations de l’acheteur :

- payer le prix et prendre livraison du cheval (Art. 53)

- vérifier et examiner le cheval livré et dénoncer les défauts (Art. 38)

- Possibilité d’un échange de manière raisonnable par un achat de remplacement ou une vente compensatoire avec des dommages intérêts pour indemniser la différence de prix (art.75)

Obligations du vendeur :

- transférer la propriété et remettre les documents d’accompagnement (art. 30)

- garantir la conformité du cheval par rapport à un usage habituel ou spécial (porté à la connaissance du vendeur)

Délai de la garantie de conformité : 2 ans à compter de la livraison (art.39).

65 Pays signataires en 2006 : Allemagne, Argentine, Australie, Belarus, Belgique, Bosnie-herzégovine, Bulgarie, Burundi, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, Equateur, Espagne, Estonie, USA, Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guinée, Honduras, Hongrie, Iraq, Islande, Israël, Italie, Kirghizstan, Lettonie, Lesotho, Libéria, Lituanie, Luxembourg,Mauritanie, Mexique, Mongolie, Nouvelle-Zélande, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Pays-bas, Pérou, Paraguay, Pologne, Syrie, Corée, rep de Moldova, rep. Tchèque, Roumanie, st Vincent et Grenadines, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zambie.

 

Des parties de pays non signataires, si elles sont professionnelles, peuvent prévoir par contrat écrit, l’application de la Convention de Vienne.

 

S’il s’agit d’une vente aux enchères, les règles précédentes de la convention de Vienne et des convention de Rome et La Haye ne seront pas applicables car ces ventes sont spéciales et le droit qui régit ces ventes est défini dans les conditions générales de vente présentées aux acheteurs et vendeurs par les organisateurs.

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