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Actualités

- Mis à jour le 4 juillet 2009

 

 

 

 

MEDIATION

Le rapport de la commission Magendie "célérité et qualité de la Justice : Médiation une autre voie" a été rendu en septembre 2008. il est en ligne sur le site de la Cour d’appel de Paris.

ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES

 Un arrêt de la Cour d’Appel de Bourges daté du 10 janvier 2008, vient préciser lors d’une action sur le fondement de la garantie de conformité, la notion de vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle pour un instructeur d’équitation :
"les textes précités (article L211-1 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur...
Mme. X a bien mis en avant sa qualité de professionnelle du monde équestre, qui inclut tant les éleveurs de chevaux que les instructeurs, pour conclure la vente,... l’annonce a bien mentionné qu’elle était instructeur d’équitation, diplômée d’Etat, et que la jument se trouvait dans son centre équestre".
 
 
ATTENTION AUX ARNAQUES 
 
Certains emails de l’étranger vous proposent d’acheter votre cheval ou de vous en vendre, n’y répondez pas, ce sont des arnaques, voici un exemple :
"Bonjour,
je me nomme Mr Laslande ; originaire du Canada mais qui vit en Côte d’Ivoire. Je vous approche à cause de votre renommée dans le domaine. En fait j’ai l’intention d’ouvrir une &curie à Grand-bassam et j’aimerais avoir des infos sur vos chevaux et comment vous procédez pour les vendre. En bref, je veux toutes infos concernant cela et je veux aussi des conseils pour que mon écurie puisse prospérer. Merci"

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