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Service d'information juridique sur l'achat et la vente d'équidés
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Contrat de vente

Conditions


Je viens de signer le contrat de vente d’un cheval. Finalement, j’en ai trouvé un autre qui me plait davantage. Puis-je remettre en cause la vente du premier cheval et exercer le droit de rétractation sous 7 jours ?

Le droit de rétractation n’est applicable qu’à certaines ventes : ventes à distances ou démarchage à domicile. Il est très rare que la vente d’un cheval se fasse sans rencontre entre acheteur et vendeur et sans avoir vu le cheval. Le démarchage à domicile semble encore plus difficile à envisager poru la vente de chevaux . En conséquence, le délai de rétractation n’est pas applicable pour la majorité des ventes de chevaux, seules les garanties des vices rédhibioires et de conformité peuvent s’appliquer (voir rubrique causes d’annulation) . Pour plus d’informations, voir le site http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/

 

Expertise d’achat


J’ai acheté un poney à un professionnel il y a moins de 6 mois pour faire du CSO grand prix. Le poney ne répond pas à mes attentes. Puis je annuler la vente ? 

Dans cette hypothèse, le vendeur doit apporter la preuve que le poney correspondait à l’utilisation prévue dans le contrat (ici du CSO ponam). Toutefois si le vendeur vous a conseillé de vous faire assister des conseils d’un professionnel (moniteur ou cavalier professionnel) pour juger de l’aptitude du poney , il sera plus difficile de remettre en cause cette vente.


Je voudrais acheter un poney, quels sont les examens vétérinaires conseillés ? 

Tout dépend de l’utilisation que vous désirez en faire, de votre budget ? Pour plus d’information reportez vous à la rubrique expertise d’achat dans le menu contrat de vente.

pension


Mon cheval était en pension dans un club, il est sorti de son box et a piétiné la selle d’un autre propriétaire. Suis je reponsable ? 

Si vous étiez présent ce jour là, vous aviez la garde du cheval et vous êtes reponsable du dommage. En revanche, si vous n’étiez pas là ce jour-ci, le responsable du club est reponsable si une faute peut être retenue contre lui (exemple : porte du box mal refermé, porte en mauvais état et se fermant difficilement...)

poulinière


J’ai acheté une poulinière pleine, quelles sont les informations importantes du contrat de vente ?

Dans ce type de cas il est primordial de préciser dans le contrat si la jument est vendue "pleine", c’est-à-dire après une échographie et un certificat vétérinaire attestant de son état ou si elle vient d’être saillie ou inséminée, sans certitude sur la gestation. Ensuite, il faut que le vendeur précise s’il a payé tout ou partie de la saillie, dans la majeure partie des cas, il reste un solde à payer à l’étalonnier ou aux Haras nationaux vers novembre ou à la naissance du poulain. Il faut donc que cette information soit précisée dans le contrat afin de ne pas avoir de mauvaise surprise.

 

Vices

Vices du consentement


J’ai acheté un cheval pour faire du CSO et j’ai appris par la suite que ce cheval avait eu une fracture de l’antérieur droit dans le passé avec l’ancien propriétaire ? Quels sont mes droits ?
Est ce que le cheval boite actuellement ou a été déclaré inapte au CSO par un vétérinaire ? Auriez vous acheté ce cheval si vous aviez eu connaissance de sa fracture ?
Dans la négative, si vous parvenez à apporter la preuve que le vendeur avait connaissance de ce problème et qu’il vous l’a dissimulé, il s’agit d’un dol (voir rubrique vices du consentement ) . Devant un juge, vous pourriez demander le nullité de la vente ainsi que des dommages-intérêts. 

Défaut de conformité


J’ai acheté un poney à un professionnel il y a moins de 6 mois pour faire du CSO grand prix. Le poney ne répond pas à mes attentes. Puis je annuler la vente ? 

Dans cette hypothèse, le vendeur doit apporter la preuve que le poney correspondait à l’utilisation prévue dans le contrat (ici du CSO ponam). Toutefois si le vendeur vous a conseillé de vous faire assister des conseils d’un professionnel (moniteur ou cavalier professionnel) pour juger de l’aptitude du poney , il sera plus difficile de remettre en cause cette vente.

Responsabilité

Garde


Mon cheval était en pension dans un club, il est sorti de son box et a piétiné la selle d’un autre propriétaire. Suis je reponsable ? 

Si vous étiez présent ce jour là, vous aviez la garde du cheval et vous êtes reponsable du dommage. En revanche, si vous n’étiez pas là ce jour-ci, le responsable du club est reponsable si une faute peut être retenue contre lui (exemple : porte du box mal refermé, porte en mauvais état et se fermant difficilement...)

Formalités

Identification


Je viens d’acheter un cheval, quels sont les documents dont j’ai besoin ? 

Les documents obligatoires sont le document d’accompagnememnt (le livret) et la carte d’immatriculation. La carte d’immatriculation ne vous sera remise que lorsque le paiement aura été réalisé en totalité. Elle doit être renvoyée aux Haras Nationaux pour qu’une nouvelle carte soit établie à votre nom. 

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