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L’ordonnance du 17 février 2005 apporte des changements considérables à la relation acheteur / vendeur d’un cheval pour toutes les ventes réalisées après le 23 février 2005.

 

L’acheteur est considéré comme un consommateur et à ce titre, il bénéficie de nouvelles garanties et d’une protection accrue. 

Avant le 17 février 2005, l’annulation d’une vente intervenait la plupart du temps sur le fondement des vices rédhibitoires et parfois en cas de dol (tromperies de la part du vendeur).

Désormais une vente peut être remise en cause pour un défaut de conformité, ce qui signifie que le cheval doit correspondre à l’utilisation attendue par l’acheteur tant au niveau des capacités physiques (état de santé, absence de maladies...) mais également au niveau des aptitudes sportives et autres, attendues par le propriétaire.

Attention ce défaut de conformité ne s’applique qu’entre un vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle (incluant tous les professionnels du cheval y compris les enseignants) et un acheteur consommateur.

 Pour éviter l’annulation d’une vente voici les précautions à prendre :

 CONTRAT DE VENTE

Penser à rédiger un contrat dans lequel vous préciserez entre autres :

- L’utilisation attendue de l’équidé (compétition, loisir, élevage,... de la manière la plus précise possible)

- Le niveau du cavalier


EXPERTISE D’ACHAT VENTE


- Proposer un examen de maréchalerie. 

-  Suggérer à l’acheteur de se faire conseiller par un professionnel du monde équestre.

 - Proposer une expertise vétérinaire.

Dans ces 2 cas, il est préférable de mentionner dans le contrat que l’acheteur a refusé ou accepté ces expertises.

MEDIATION

Enfin nous vous suggérons d’opter pour l’option médiation dans le contrat de vente afin de soumettre le litige à une médiation préalable à un procès.

 

 

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