achat cheval achat poney vente informations juridiques
Achat cheval, vente cheval, achat poney, vente poney, informations juridiques achat vente chevaux poneys 
Service d'information juridique sur l'achat et la vente d'équidés
Effectuer une recherche sur le site :  

Bienvenue sur Achetez Bien Votre Cheval

Accueil des Particuliers

 
 
L’achat et la vente d’équidés sont des contrats "classiques" régis par le Code Civil.

Cependant même si le droit considère le cheval comme un simple objet, les implications d’une telle transaction diffèrent de celles d’un simple bien de consommation traditionnel.

Un cheval est souvent acheté pour un usage spécifique, or s’il est aisé de réparer ou de remplacer un lave linge quand il est en panne, le cheval est un animal dressé pour être utilisé et dont l’état physique et mental n’obéit pas aux règles de la mécanique.

Les juridictions françaises examinent chaque année des procédures relatives à l’annulation de contrat de vente de chevaux. Or ces procédures sont longues, coûteuses, et parfois inéquitables dans leur jugement. La plupart de ces litiges auraient pu être évités si certaines précautions avaient été prises.

 

REDACTION D’UN CONTRAT DE VENTE

Ce contrat doit contenir des éléments indispensables et notamment :

-  Le nom de l’acheteur et du vendeur

-  Le nom de l’équidé 

-  Le niveau du cavalier envisagé et l’utilisation attendue du cheval (disciplines, catégories...)

EXPERTISE D’ACHAT VENTE

-  Effectuer une expertise d’adéquation cheval cavalier réalisée par un professionnel du monde équestre.

-  Faire réaliser une expertise vétérinaire.

-  Vous pouvez également proposer un examen de maréchalerie. 

 


CLAUSE DE MEDIATION

Nous vous suggérons d’insérer lors de la conclusion du contrat une clause de médiation.
La médiation est un préalable au procès en justice, un médiateur indépendant et impartial tentera de vous aider à résoudre votre litige, en renouant le dialogue, sans vous imposer une solution.  

 

 

PARTENAIRES

Pour demander un crédit de financement de l’achat d’un cheval

Cavalassur

Equitanet

Pour acheter ou vendre un cheval :

 

ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES

Un arrêt de la Cour d’Appel de Bourges daté du 10 janvier 2008, a précisé lors d’une action sur le fondement de la garantie de conformité, la notion de vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle pour un instructeur d’équitation :

"les textes précités (article L211-1 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur...

Mme. X a bien mis en avant sa qualité de professionnelle du monde équestre, qui inclut tant les éleveurs de chevaux que les instructeurs, pour conclure la vente,... l’annonce a bien mentionné qu’elle était instructeur d’équitation, diplômée d’Etat, et que la jument se trouvait dans son centre équestre"

 

FORMALITES LEGALES 

Attention, depuis le 1er janvier 2008, tous les chevaux doivent être identifiés et pucés (munis d’un transpondeur électronique) si cela n’est pas fait, demandez à un agent des haras ou à votre vétérinaire de poser un transpondeur (puce électronique) à votre cheval, sinon, vous risquez une contravention de 3è classe (article R215-14 du Code rural, amende pouvant aller jusqu’à 450€).

 Voir la rubrique formalités légales ou consulter le site Internet des Haras Nationaux

Attention arnaques sur le Web !

Repérez certains e mails de l’étranger qui sont des arnaques, n’y répondez pas.
Voici des exemples :

"Bonjour Mr ou Mme,

Je suis très intéresse par votre annonce de cheval et pour l’intérêt que je porte pour celle-ci,j’aimerais que vous m’en disiez un peu plus sur son état actuel,je suis un cadre et je vis actuellement en (AFRIQUE) et je compte l’acheter pour mon fils qui réside France. Faite moi parveni quelque photo suplémentaire et aussi savoir les information sur le cheval

Veuillez agréer mes sincères salutations
, "

"BONSOIR MR

Je suis VERTGON NORBERT

INTERRESSE PAR VOTRE ANNONCE JE SOUHAITERAIS AVOIR PLUS AMPLES INFORMATIONS ( age / prix / condition de vente )

je suis en cote d’ivoire pour l’expedition je me charge avec mon transitaire

dans l’attente salutation

VERTGON NORBERT "

 

Une question relative au droit de l’achat et de la vente de chevaux ?

N’hésitez pas à nous appeler entre 14h et 18h du lundi au vendredi au 02.54.83.09.44


 

 

Haut de page

[création Ticsol Services] [Mentions légales]